Organiser une Garde Partagée en CESU
La garde partagée permet à deux familles d'employer conjointement la même salariée en divisant le coût horaire par deux tout en gardant leurs aides.
Note Pédagogique d'Indépendance
Ce guide est mis à disposition par The Christos Foundation à titre purement informatif. Nous ne sommes pas un organisme d'État. Pour vos déclarations obligatoires et calculs officiels de cotisations, rendez-vous sur cesu.urssaf.fr.
1. Les règles contractuelles : deux contrats indispensables
Il n'existe pas de "contrat tripartite". Sur le plan juridique, chaque famille est un employeur distinct et doit obligatoirement signer un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avec la salariée.
La clause de réciprocité et de rupture conditionnelle
Chaque contrat de travail doit mentionner l'existence de la garde partagée avec l'autre famille (nom et adresse de la seconde famille), ainsi que la répartition horaire et géographique de la garde.
Il est fortement conseillé d'insérer une clause prévoyant que la rupture du contrat avec l'une des familles constitue un motif de modification substantielle du contrat avec la seconde famille.
2. Répartition du salaire et déclarations mensuelles
Le temps de travail et la rémunération sont généralement partagés à parts égales (50/50), mais les familles sont libres de fixer une proportion différente (ex: 60/40) si une famille confie plus d'enfants ou a des besoins horaires plus amples.
Famille A
Déclare sa quote-part d'heures (ex: 20h/semaine) sur son propre compte CESU ou Pajemploi et bénéficie de 50% de crédit d'impôt sur ses dépenses.
Famille B
Déclare sa propre quote-part d'heures (ex: 20h/semaine) sur son compte personnel et bénéficie de son propre plafond de crédit d'impôt indépendant.
Sources officielles
Pour consulter les dispositions de la Convention collective nationale des particuliers employeurs :
Guides associés
Avis d'indépendance pédagogique
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Sources officielles
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